Conditions générales de vente

Article 1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique (utilisateur, acheteur), ayant requis les compétences de l'intervenant.
Le terme Intervenant désigne la personne en charge de la réalisation de la prestation : 2DWeb ou son responsable Nicolas Laruelle et ses éventuels collaborateurs (sous-traitants).
Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale ne faisant partie de la vente.

Article 2 – GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par l'intervenant pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création de site Interent et de création graphique. L'intervenant se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le client faisant appel aux services de l’intervenant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client, en guise de signature électronique répondra au devis qui lui aura été envoyé par e-mail avec la mention « Date ../../.... - Devis n° .-....-.....-..... accepté, bon pour accord des conditions générales de vente. NOM : .......... Prénom : .......... Raison sociale : .......... » et s’engagera a approuver lesdites conditions de vente. Le caractère électronique de cette signature ne pourra être contesté et le client se doit d'interdire l'accès à des tiers pouvant usurper son identité lors de l'approbation de ces conditions. En demandant un devis à son intervenant, le client atteste accepter sans réserver les conditions générales de vente.

Article 3 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l'intervenant de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Article 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le client et l'intervenant s’engagent à collaborer de manière à assurer la bonne exécution de la vente. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Article 4-1 - Le client

Pour permettre à l'intervenant de réaliser sa mission, le client s’engage à :
• avoir pris connaissance et accepter le/les cahier(s) des charges type présenté de manière détaillée sur le site de l'intervenant et de ses éventuelles modifications ayant été établies par échange de mails entre les parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• signer électriquement son accord en répondant au devis par la mention « Date ../../.... - Devis n° .-....-.....-..... accepté, bon pour accord des conditions générales de vente. NOM : .......... Prénom : .......... Raison sociale : .......... » et s’engagera a approuver lesdites conditions de vente. Le caractère électronique de cette signature ne pourra être contesté et le client se doit d'interdire l'accès à des tiers pouvant usurper son identité lors de l'approbation de ces conditions. 
• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée a ce titre.
• être réactif en répondant dans les plus brefs délais aux e-mails envoyés par l'intervenant et faire tout ce qui est en son pouvoir pour ne pas allonger le délai approximatif de livraison.
• collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l'intervenant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l'intervenant.
• garantir l'intervenant contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• régler d'avance les sommes dont il est question dans le devis avant de se voir remettre un délai approximatif de livraison
• informer l'intervenant d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• assumer toute responsabilité quant à la sécurité des identifiants de connexion qui lui sont fournis par son intervenant. Au cas où le client divulguerait ses identifiants de connexion à un tiers, l'intervenant ne peut-être tenu responsable du préjudice que cela pourrait causer.

Article 4-2 - L’intervenant

• si nécessaire, l'intervenant pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client
• l'intervenant garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre de la vente
• il s’engage à informer le client de l’avancée de la réalisation du projet
• au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l'intervenant s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa présente mission.
• l'intervenant s'engage à respecter la vie privée de son client.  Les informations fournies à l'intervenant et à sa société ne seront ni vendues, ni louées, ni partagées à des tiers.
• dans le cas de sites Internet où l'intervenant est le contact direct entre le client et l'infogérance, celui-ci s'engage dans la mesure de faisabilité à fournir au client toutes les données et informations nécessaires à la reprise de son site Internet et/ou à son nouveau prestataire de service compétent si le client en fait la demande.

Article 5 – FRAIS ANNEXES

La majorité des éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l'intervenant relève de ses offres et sont compris dans les prix indiqués. Dans les rares cas où la vente engendrerait de frais supplémentaires non directement inclus de l'offre, tels que des typographies supplémentaires, des photographies/illustrations  supplémentaires issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires, le client peut se voir réclamer le règlement de ces frais par son intervenant.
Sauf si cela a été explicitement précisé dans l'offre, le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.

Article 6 – BON DE COMMANDE ET DÉROULEMENT DES TRAVAUX

Le règlement du devis par le client fait office de bon de commande et conditions générales de vente signées. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Le travail débute dès que le règlement a été effectué dans sa totalité, réceptionné et validé par la société. En cas de « pack tout compris » contenant plusieurs éléments pouvant être scindés, le client pourra choisir de régler son « pack tout compris » en autant de fois qu'il y a d'éléments pouvant être séparés listés dans son devis. Après avoir effectué son paiement, le client reçoit un délai approximatif de livraison pour l'ensemble de la commande. Les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat devront être à disposition de l'intervenant, sans quoi le délai de livraison se verra allongé.

Article 6-1 Informations complémentaire sur la procédure établie entre l'intervenant et le client lors de la réalisation d'un site Web complet :
1. Le client contact l'intervenant pour recevoir des conseils sur le produit ou le service le mieux adapté à son besoin.

2. L'intervenant oriente le client vers l'un des produits dont le descriptif complet est présent directement sur son site.

3. Le client peut faire une demande de devis pour le produit de son choix en fournissant les informations suivantes à l'intervenant : Société, Nom et prénom du responsable, Adresse, Code postal, Ville, Téléphone, Email, Pays, Siret (ex: 987654321), TVA Intracommunautaire (ex: FR98765432100). 

4. L'intervenant réalise le devis qui sera envoyé par e-mail au client dans un délai de 5 jours ouvrables. Mention sur devis : le client reconnait avoir pris connaissance de l'offre à laquelle il souscrit sur le site www.2dweb.be.

5. Le client accepte le devis qui lui est proposé. Cela constitue une « promesse d'achat ». Pour ce faire, le client répond alors au devis, par e-mail en indiquant : « Date ../../.... - Devis n° .-....-.....-..... accepté, bon pour accord des conditions générales de vente. NOM : .......... Prénom : .......... Raison sociale : .......... »

6. L'intervenant en prend note et fixe :
- Un délai approximatif de livraison : le délai peut varier, par exemple allongé si le client manque de réactivité lors de contacts avec de son intervenant.
- Une date limite de règlement de la ou les factures : en cas de non-règlement à la date indiquée, le devis ainsi que le délai approximatif de livraison expire.

7. Le client effectue le paiement sous 30 jours.

8. Le paiement est réceptionné et validé par la société, le client reçoit immédiatement sa facture.

9. Le travail commence.

9.1 Le client reçoit une première et unique proposition graphique. C'est une image « Maquette graphique » correspondant au mieux aux préférences graphiques qui ont été évoquées par le client.

9.2 Le client critique et demande des modifications sur les éléments de cette maquette qui ne lui conviennent pas.

9.3 L'intervenant effectue les corrections et envoie la deuxième maquette au client;

9.4 Le client valide les modifications et la maquette définitive. Si cette maquette ne convient toujours pas au client, l'intervenant proposera un devis pour chaque modification et chaque maquette supplémentaire.

9.5 Le client passe à l'intégration HTML/CSS de la maquette "image" en page Internet. Il l'adapte au système de gestion de contenu en cas de pack avec CMS.

10. Le client reçoit le produit cité dans l'objet du devis : la vente s'arrête sauf en cas de prestation à délai prolongé (exemple : infogérance serveur, hébergement de site Internet...).

Article 7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Les règlements se font à l'entreprise belge Kim Communication.

Article 7-1 - Procédure du paiement mise en place par l'intervenant
Les prestations doivent être réglées d'avance dans leur totalité.
Exception : lors de la remise du devis, certains groupes de prestations peuvent être scindés en plusieurs paiements. Par exemple un « pack de création de site Web » comprenant 3 étapes : "paiement 1" charte graphique, "paiement 2" intégration, "paiement 3" hébergement.
Facture : le client reçoit sa facture et la prestation commence au plus vite pour une livraison dans les meilleurs délais lorsque le paiement est effectué, réceptionné et validé par l'entreprise belge Kim Communication.

Article 7-2 - Les différents moyens de paiement
• Paiement en ligne sécurisé (Paybox) : Carte bancaire (CB) - Visa - MasterCard - e. Carte Bleue - PayPal.
• Virement bancaire : se référer au relevé d'identification bancaire accompagnant votre devis.

Article 7-3 - Informations complémentaires sur la facture

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet de devis supplémentaires.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

Article 8 – LIVRAISON

Le délai de livraison est indiqué au client directement après le règlement. Il correspond à une estimation de période nécessaire à la réalisation du produit ou de la prestation et prend effet à la date de validation du règlement.
Le délai de livraison estimé dépend en partie du nombre d'autres clients en attente avant le client.
L'intervenant s'organise pour offrir des délais courts, en particulier pour les courtes prestations. L'intervenant se réserve le droit d'allonger le délai fourni en guise d'estimation.
L'intervenant fixe dans la plupart des cas, des dates approximatives de livraison n'ayant pas au-delà de 140 jours ouvrables après la date limite de règlement fixée. Exemple : pour un règlement effectué le 1 janvier 2011, un client devrait être livré avant le 1 juillet 2011.
Le délai de livraison peut être différé si l'intervenant n’est pas en possession de la totalité des informations (photos, textes, vidéos…) fournies par le client pour la réalisation de son projet ou si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.
Le produit final est livré de manière électronique par e-mail, par mise en ligne FTP ou par publication HTTP.

Article 9 – ANNULATION DE COMMANDE

La résiliation sur tous produits et services commandés est possible moyennant un contact mail. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement ni avoir sur les factures ayant déjà été encaissées et les factures dues le restent dans leur intégralité.  Tout litige ne trouvant d'accord amiable et faisant l'objet d'une demande de dommages et intérêts, de la part du client, ne pourra excéder le montant de la prestation.

Dès lors qu’un devis est envoyé et accepté, le client s’engage à répondre à celui-ci avec la mention « Date ../../.... - Devis n° .-....-.....-..... accepté, bon pour accord des conditions générales de vente. NOM : .......... Prénom : .......... Raison sociale : .......... » joignant le paiement du montant total TTC du devis.
La création débutera une fois ce dernier reçu et validé par la société. En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou l’intervenant, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de l'intervenant, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l'intervenant ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’intervenant, de même que les projets refusés.
Le règlement déjà versé restera acquis par l'intervenant, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l'intervenant se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que l'intervenant se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles ou indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Est aussi considéré comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du tribunal de Huy.

Article 13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'intervenant tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l'intervenant dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l'intervenant. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 14 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations de l'intervenant sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création de nature graphique ou autre ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l'intervenant. La mention faite du nom de l'auteur de ne peut être supprimé sans l'accord de l'intervenant. Les œuvres de commande appartiennent à l’auteur et non au commanditaire. L'auteur de l’œuvre, qui est présumé être la personne sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, est toujours le titulaire originel des droits d’auteur, même s’il peut ensuite céder ses droits patrimoniaux.

Article 15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE DE L'INTERVENANT

Sauf mention contraire explicite du client, l'intervenant se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création de site Internet pour PME : 2DWeb.be » assortie lorsque le support le permet d’un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers l'un ou l'autre site édité pour l'intervenant.
Article 17 – DROIT DE PUBLICITÉ
L'intervenant se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 18 - GARANTIE

Article 18-1 - Garantie hébergement de site Web

L'intervenant fournit une forme de garantie sur l'accès à l'hébergement Web de ses clients. La disponibilité des espaces d'hébergement ou serveurs Web doit être de 99 %. Si le temps d'arrêt du service ayant été constaté et signalé par le client par contact à l'intervenant dépasse 1 % durant l'abonnement annuel, chaque jour d'indisponibilité sera intégralement remboursé au client à la fin de sa période annuelle. Pour cela, il peut-être demandé au client de présenter une facture à l'intervenant guise d'avoir sur une partie de sa facture. En cas d'indisponibilité prolongée, aucune autre compensation financière où aucune autre forme de dédommagement ne pourra être réclamé à l'intervenant, et ce, peu importe le préjudice que l'arrêt du service aurait pu engendrer.

Article 18-2 - Garanties concernant les données informatiques

L'intervenant se tient à la disposition du client pour fournir une copie des données informatiques constituant le capital du client chez son intervenant. L'intervenant décline toute responsabilité en cas de perte de données pour toute cause : panne du matériel informatique stockant et hébergeant, bug informatique, fausse manipulation humaine, etc.
Malgré l'effort fourni en matière de fiabilité des espaces d'hébergement et des serveurs infogérés par les fournisseurs de l'intervenant, aucune garantie concernant la pérennité des données stockées n'est fournie.

Article 19 - INTERRUPTION D'OFFRE

Article 19-1 - Arrêt, interruption et rupture de stock de produits et services

L'intervenant se réserve le droit d'arrêter de proposer certains services ou produits ainsi que de cesser son activité pour quelque raison que ce soit.
Les produits proposés et livrés correspondent aux  descriptifs du site de l'intervenant et peuvent être stoppés, modifiés, en rupture de stock temporaire ou en rupture de stock définitive.

Article 19-2 - Refus de mission

L'intervenant se réserve le droit de ne pas accepter une mission sans avoir à en justifier la raison.

Article 20 - PROPRIÉTÉ DE NOM DE DOMAINE

L'intervenant se tient à la disposition du client pour l'enregistrement de noms de domaine, il choisit pour lui le Register et sert d'intermédiaire (contact technique).   Les noms de domaine enregistrés par l'intervenant pour le client sont enregistrés avec le nom et la raison sociale du client dans le champ « Propriétaire ». Les noms de domaine appartiennent ainsi au client les ayant commandés et le client en est entièrement responsable. 

Date de dernières modifications, le 16/01/2012

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